Mentions Légales

« On ne sait que ce que l’on pratique. » Montesquieu

Mensions légales

L’organisation « RENAUD » OING-D,  concentre ses efforts sur le développement en réseau du concept novateur d’un Forum d’activités liées à la céramique et à ses dérivés, de manière ludique et pertinent.

Ce site est soumis au respect des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle et le droit des personnes. Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, vous pouvez signaler tous contenus litigieux au webmaster à l’adresse suivante : gestion@renaudoingd.org

Identifiant SIREN : 804 017 358 00016
Identifiant SIRET du siège : 804 017 358 804 017 358 00016
Catégorie juridique : 9220
APE : 7022Z
N° commission paritaire
En cours
N° de dépôt INPI
Melanz Kiltir Authentik Réunion
N° nationnal 15 4 174 030
LéFé Ici
N° nationnal 15 4 230 501
Zemblem Péi
N° nationnal 15 4 174 004
Adresse
89 bis Rue Suffren
97410 Saint-Pierre
Île de la Réunion – France
Téléphone
+262 420 992
E mail
gestion@renaudoingd.org
Siège social : 89 bis rue Suffren 97410 – Saint-Pierre Ile de la Réunion
TravelerStep.orgCapitalTouch.com-  CapitalTouch.frLé fé ici ! & Touchmode,  VIPCADEAUX – decoartrium lesemauxderenaud.com sont des marques protégées appartenant à RENAUD OING-D, développeur. La plupart des sites sont hébergés par OVH.
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Président : Bernard GRAC
Membre honoraire et premier président  : Gérard BONNAUD
Secrétaire : Josyane FIORI
Trésorier : Fabien GRAC
Ont participés à l’élaboration des sites et du programme : Yohann DUCHEMANN,  Nadirah MAMODE BANAN, Grégory FONTAINE,  Audrey GUICHARD, Hugo COUTHENX, Clémence METRO, Thierry SAUGER, Thomas LEROYER
Les membres fondateurs ont convenu de former une association sans but lucratif qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901, affirmée par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, celle sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n°124) et des Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe.

Conformément à l’esprit du statut juridique d’une « association européenne » selon le projet Fontaine, soumis au Conseil de l’Europe, l’association RENAUD OING-D créée est décrétée sans but lucratif, ayant pour vocation le développement économique endogène, alternatif, applicatif et participatif, empreint de solidarité internationale (art. 1-2 du projet Fontaine).

Les statuts de l’association correspondent précisément à une Organisation Internationale Non Gouvernementale de Développement (OING-D) selon la définition donnée par la Convention des Etats membres du Conseil de l’Europe ratifié le 5 novembre 1993, laquelle permet de reconnaître de plein droit cette personnalité et sa capacité juridique par les autres parties (art. 3-1 de la proposition Fontaine).

La condition du contrat d’association européenne repose sur la notion de « mise en commun des connaissances de ses membres », pour mieux affronter les mutations profondes, promouvoir des conditions de vie plus favorables, passant inéluctablement par un développement « harmonieux » des initiatives privées.

Sa vocation est autre que la recherche et le partage des bénéfices entre ses membres, qui ne sauraient distribuer entre eux le profit que pourrait dégager l’association (art.1-2 du projet Fontaine).

La gestion, elle-même, est désintéressée ; en revanche, il n’est pas interdit à l’ONG de dégager des bénéfices, du moment qu’ils sont accessoires, voire à  « titre subsidiaire ».

Ses actions ont pour but d’améliorer le tissu économique local, les échanges, de préserver des outils de travail, des emplois… pour contribuer à lutter contre la précarité, le chômage des jeunes.

PRINCIPES FONDAMENTAUX

DU STATUT DES ORGANISATIONS

NON GOUVERNEMENTALES EN EUROPE


CAPACITÉ DE L’ONG  –  OING-D
 

Dans un souci de saine gestion de ses biens éventuels, RENAUD OING-D devra de préférence agir suivant un avis indépendant en cas de vente ou d’acquisition de terrains, de locaux ou d’autres biens de valeur, selon les recommandations des Principes fondamentaux sur le statut des ONG en Europe où il est dit en substance que les biens acquis par une ONG en régime d’exemption de taxes ne devraient pas servir à une fin non exempte.

Des critères clairs et objectifs devraient définir les conditions d’éligibilité des ONG pour l’octroi de tout type d’aide publique : telle qu’une aide financière, une exonération des impôts sur le revenu et des autres taxes ou droits applicables aux cotisations, aux fonds et aux biens reçus des donateurs ou des organismes gouvernementaux ou internationaux, au revenu des investissements, aux loyers, aux redevances, aux activités économiques et aux ventes d’immeubles, ainsi que des incitations aux dons au moyen de déductions ou de crédits applicables à l’impôt sur le revenu.

Les conditions d’octroi de cette aide peuvent prendre en considération la nature de l’activité des ONG et le fait que l’ONG existe au bénéfice de ses membres ou au bénéfice du public (ou d’une partie du public). Cette aide peut également être subordonnée à la condition que l’ONG possède un statut particulier et être liée à des conditions expresses de rapport et de publication financiers.

Selon les Principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe, les ONG peuvent bénéficier de différents régimes juridiques en droit national afin de refléter des différences quant aux avantages fiscaux ou autres qui leur sont accordés, outre la personnalité juridique. Le régime juridique et fiscal national qui leur est applicable devrait donc autoriser et encourager de telles initiatives. Toute action ou omission d’un organe gouvernemental affectant une ONG devrait être susceptible de recours administratif et pouvoir être contestée devant un tribunal indépendant et impartial ayant plénitude de juridiction.

Une ONG est libre de poursuivre ses objectifs, sous réserve que tant les objectifs que les moyens employés soient licites. Ces objectifs peuvent comprendre par exemple la recherche, l’éducation et la défense de positions sur des questions faisant l’objet d’un débat public, que la position défendue soit conforme ou non à la politique déclarée des pouvoirs publics.

Il est également possible de créer une ONG pour rechercher une modification du droit en vigueur.

Une ONG ayant la personnalité juridique peut, sans qu’une autorisation spéciale soit nécessaire, entreprendre toutes activités économiques, d’affaires ou commerciales licites pour financer ses activités à but non lucratif, toujours sous réserve des conditions éventuelles d’obtention d’un permis et des autres conditions réglementaires applicables aux activités concernées.

Toute personne devrait pouvoir établir une ONG par voie de don ou de legs, ce qui se fait normalement sous la forme d’une fondation, d’un fonds ou d’un trust.

Il n’est pas nécessaire que l’organe chargé d’accorder la personnalité juridique soit un tribunal, mais il est préférable qu’il échappe au contrôle du pouvoir exécutif. Une cohérence dans la prise de ses décisions devrait être assurée et toutes ses décisions devraient pouvoir faire l’objet d’un recours.

L’organe compétent devrait disposer d’un personnel suffisant et dûment qualifié pour exercer ses fonctions et devrait offrir à une ONG souhaitant acquérir la personnalité juridique des conseils et une assistance appropriés.

Un délai devrait être prescrit pour la prise de la décision d’accorder ou de refuser la personnalité juridique. Toutes les décisions devraient être communiquées au demandeur et tout refus devrait être motivé par écrit.

Les décisions de rendre une ONG éligible pour l’octroi d’une aide financière ou autre devraient être prises séparément de celles concernant son acquisition de la personnalité juridique et de préférence par un organe différent.

Sans préjudice de l’applicabilité des articles de la Convention européenne STE N° 124 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales pour les Etats ayant ratifié cette Convention, les ONG étrangères peuvent être tenues d’obtenir l’autorisation d’exercer leurs activités dans le pays hôte, mais elles ne devraient pas avoir à créer une entité nouvelle et séparée à cette fin. Il convient cependant de distinguer ce cas de celui du transfert du siège de l’ONG d’un Etat à un autre.

Les activités des ONG au niveau international devraient être facilitées par la ratification de la Convention européenne STE N° 124 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.

Les structures de gestion et de prise des décisions devraient être sensibles aux intérêts différents des membres, des usagers, des bénéficiaires, des conseils, des autorités de surveillance, du personnel et des fondateurs. Les entités publiques qui fournissent des aides financières ou autres aux ONG ont également un intérêt légitime dans leurs prestations.

Dans les rapports avec son personnel, une ONG est tenue de respecter toutes les normes applicables en matière d’emploi et les obligations d’assurance.

Les ONG ne devraient être soumises à aucune restriction particulière quant à la présence de ressortissants étrangers parmi les membres de leur conseil ou de leur personnel.

Les ONG peuvent solliciter et recevoir des contributions – dons en espèces ou en nature – d’un autre pays, d’organismes multilatéraux ou d’un donateur institutionnel ou individuel, sous réserve de la législation généralement applicable en matière de changes et de douanes.

Les ONG ayant la personnalité juridique devraient avoir accès aux facilités bancaires.

Les ONG ayant la personnalité juridique devraient pouvoir intenter une action en justice en cas de dommages causés à leurs biens.

Les ONG peuvent être soumises à une réglementation visant à garantir le respect des droits des tiers, parmi lesquels les membres et les autres ONG, mais elles devraient bénéficier de la présomption selon laquelle toute activité est licite en l’absence de preuve contraire.

Les ONG ne devraient être sujettes à aucun pouvoir de fouiller leurs locaux et de saisir les documents et autres supports qui s’y trouvent, sans des motifs objectifs de prendre de telles mesures et une autorisation judiciaire préalable.

Des poursuites administratives, civiles et/ou pénales peuvent être appropriées lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une ONG ayant la personnalité juridique n’a pas respecté les obligations liées à l’acquisition de cette personnalité.

Une ONG devrait généralement avoir la possibilité de demander la suspension d’une action administrative qui leur impose l’arrêt d’activités particulières. Tout refus de suspension devrait pouvoir être contesté rapidement devant les tribunaux.

Dans la plupart des cas, la sanction appropriée contre une ONG sera simplement l’obligation de rectifier le cours de ses affaires et/ou l’imposition d’une sanction administrative, civile ou pénale frappant l’organisation elle-même et/ou toutes personnes directement responsables. Les sanctions devraient être fondées sur le droit en vigueur et respecter le principe de proportionnalité.

Le comportement d’une ONG ne peut justifier sa dissolution que dans des circonstances exceptionnelles et seulement sur la base de preuves concluantes.

Les cadres, les administrateurs et le personnel d’une ONG ayant la personnalité juridique peuvent être tenus pour responsables envers l’ONG et les tiers en cas de faute dans leur comportement professionnel ou de manquement à leurs devoirs.

Relations avec les organes gouvernementaux

Les ONG devraient être encouragées à participer aux mécanismes gouvernementaux et quasi-gouvernementaux de dialogue, de consultation et d’échange, afin de rechercher des solutions aux besoins de la société.

Cette participation ne devrait ni garantir ni exclure l’octroi de subventions, de contrats ou de dons publics à des ONG à titre individuel ou à des groupes de telles organisations.

La consultation ne devrait pas être considérée par les pouvoirs publics comme un moyen d’obtenir l’acceptation de leurs priorités, ni par les ONG comme une incitation à abandonner ou à compromettre leurs buts et principes.

Les organes gouvernementaux peuvent coopérer avec les ONG afin d’atteindre leurs objectifs, mais ne devraient pas tenter de s’emparer d’elles ou d’en faire concrètement des instruments opérant sous leur contrôle.Les ONG devraient également être consultées au cours de la rédaction des lois et règlements produisant un effet sur leur statut, leur financement ou leur fonctionnement.